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L' ARP, partenaire indispensable pour l'entreprise victime d' actes de concurrence déloyale, pour obtenir une "ordonnance 145" et ainsi en établir la preuve.
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Perquisition civile : comment l'utiliser... et s'en défendre
lentreprise.lexpress.fr
Une entreprise peut demander de rechercher des preuves chez un partenaire ou un client qu'elle suspecte de concurrence déloyale. Elle doit aussi connaître l'attitude à adopter face à un huissier faisant irruption dans ses locaux pour perquisitionner, muni d'une "ordonnance 145".