Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le blog du détective Bordelais, détective privé à Bordeaux

Blog de PETIOT Hugo, détective privé Bordeaux, Directeur de l'agence HP DETECTIVES à Bordeaux . Retrouvez toute l'actualité du monde des détectives privés, de l'enquête civile et du recouvrement de créances.

REVISION PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 5 Janvier 2019 par Hugo Petiot

Suite à un divorce des disparités de niveau de vie entre les époux peuvent exister. Pour les compenser, le juge peut à la demande de l'un des époux, au cours de la procédure de divorce, accorder le versement d'une prestation compensatoire à l'un des époux. Le montant de la prestation peut être déterminé d'un commun accord par les époux mais est principalement fixé par le juge.

Le juge a le pouvoir de procéder à la révision de la prestation compensatoire lorsqu'elle est justifiée par d'importants changements dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.  Il convient pour l'ex-époux qui demande la révision d'en rapporter la preuve. Le montant de la révision ne peut pas être supérieur au montant fixé dans le jugement de divorce.

La demande de révision de la prestation compensatoire est appréciée suivant les modalités de versement :

  • prestation compensatoire versée sous forme de capital : seul l'époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision, si sa situation a fait l'objet d'un changement important. Seules les modalités de versement de la prestation compensatoire peuvent être modifiées, pas le montant total prévu ;
  • prestation compensatoire versée sous forme de rente : les ex-époux peuvent demander la révision de la prestation compensatoire uniquement pour demander la réduction, la suspension ou la suppression de la rente en cas de changements importants dans leurs ressources ou besoins.

L'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire peut demander la révision de la prestation en respectant les modalités de révision de la prestation compensatoire.

La demande de révision de la prestation compensatoire peut se faire directement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au juge du Tribunal de Grande Instance. 

Commenter cet article