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Le blog du détective Bordelais, détective privé à Bordeaux

Blog de PETIOT Hugo, détective privé Bordeaux, Directeur de l'agence HP DETECTIVES à Bordeaux . Retrouvez toute l'actualité du monde des détectives privés, de l'enquête civile et du recouvrement de créances.

PEUX T ON FORCER LE VERSEMENT D UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 5 Janvier 2019 par Hugo Petiot

Le divorce met un terme aux devoirs du mariage (fidélité, secours, assistance, solidarité vis-à-vis des dettes, etc...). Néanmoins, pour compenser la différence de niveau de vie entre les époux liée à la rupture du mariage, l'un des époux peut être tenu au versement d'une prestation compensatoire.

Le versement de la prestation compensatoire n'est possible qu'en cas divorce, la rupture du concubinage ou du pacs ne permet pas à l'un des concubins/partenaires d'obtenir le versement d'une telle prestation. Toutefois, la rupture du concubinage ou du pacs peut entraîner le versement d'une indemnisation, lorsque le concubin délaissé a subi un préjudice causé par cette rupture.

La demande de versement de prestation compensatoire se fait au cours de la procédure de divorce par l'un des époux. Son montant peut être déterminé par les époux d'un commun accord ou à défaut par le juge.

En cas d'absence de paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux en attente du paiement de cette prestation peut contraindre son ex-époux au versement de la prestation compensatoire en faisant valoir ses droits en justice.

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