Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le blog du détective Bordelais, détective privé à Bordeaux

Blog de PETIOT Hugo, détective privé Bordeaux, Directeur de l'agence HP DETECTIVES à Bordeaux . Retrouvez toute l'actualité du monde des détectives privés, de l'enquête civile et du recouvrement de créances.

Détective privé et enquête dans le domaine public

Publié le 11 Août 2014 par Hugo Petiot

Le Conseil d'Etat a jugé qu' un employeur public (ex commune) peut faire appel à un détective privé dans le but d'établir la faute d'un de ses agents. L'intervention d'un enquêteur privé reste loyale si son action se limite à "des constatations matérielles dans des lieux ouverts au public".

Ce n'est pas la première fois qu' une commune fait appel à un agent de recherches privées mais la grande nouveauté de cet article réside dans le fait que le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, rende une décision concernant cette question et que le site officiel de l’Administration "www.service-public.fr" relaye cette information.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat réuni en sa section du Contentieux en date du 16 Juillet 2014 et l'article du site wwww.service-public.fr sur lien joint à l'article.

Commenter cet article